Loi d’orientation agricole Les trois-quarts des décrets d’application sont signés

À ce jour, la totalité des ordonnances nécessaires ont été publiées et plus des trois quarts des décrets d’application sont signés indique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. « Des outils très attendus, comme le bail cessible, le fonds agricole et le crédit transmission, sont aujourd’hui à la disposition des agriculteurs. Les mesures en faveur du développement de l’emploi agricole, telles que le crédit d’impôt remplacement sont en application » souligne le ministère. « De même, sont maintenant en place les dispositifs visant au renforcement de l’organisation économique, s’agissant notamment des organisations de producteurs ou de la coopération agricole » poursuit le communiqué. Il est également précisé que le décret relatif au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été publié en juillet 2006, permettant aux agriculteurs concernés de prétendre à ce dispositif au titre de leurs impôts de 2005.